Comment rédiger une convention de PACS ?
Lorsque vous décidez de vous pacser avec votre conjoint(e), vous devez rédiger une convention de PACS. En effet, la Mairie vous la demandera pour valider votre union. La convention de PACS est un contrat conclu entre vous et votre partenaire au moment du pacs. Cette convention permet d'organiser leur vie commune.
Convention de PACS, définition
Définition de la convention de PACS :
" La convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS pour organiser d'une part les obligations auxquelles ils se soumettent et d'autre part, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. "
Il y a 2 façons de rédiger une convention de PACS :
- Sous forme authentique chez un notaire ;
- Acte sous seing privé. Vous rédigez vous-même avec votre partenaire votre convention. Vous pouvez vous aider de l'exemple ci-dessous.
Pour ces 2 conventions de PAS, vous pouvez ensuite opter pour une convention simplifiée ou une convention aménagée.
Convention de PACS simplifiée
Définition
Il faut opter pour une convention de PACS simplifiée lorsque vous voulez vous soumettre au régime légal de séparation des biens. Cela signifie que vous ne voulez pas aménager vos obligations respectives. C'edst la convention de PACS la plus simple et majoritairement utilisée de nos jours.
Dans ces conditions, la convention inclus :
- l'identité des partenaires,
- la mention " Nous concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée ",
- la signature des partenaires.
Exemple de convention de PACS simplifiée
"Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partenaire)
déclarons conclure un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Nous déclarons :
- fixer notre résidence commune à l'adresse suivante : (adresse)
- ne pas nous trouver dans un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du code civil.
Fait à (lieu) et passé à la Mairie de (ville)
le (date)
(signature de chaque partenaire)."
Convention de PACS aménagée
La convention de PACS aménagée est à choisir pour les couples souhaitant se soumettre au régime de l'indivision, et/ou aménager leurs obligations respectives.
En effet, ce régime de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens (utilisé aussi pour certains mariages). Si les partenaires ne mentionnent pas leur volonté de se soumettre au régime de l'indivision, ils seront soumis au régime légal de la séparation des biens.
Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel, comme un notaire ou un juriste par exemple, pour rédiger la convention de PACS aménagée.
Il y a néanmoins deux obligations du PACS qui sont d'ordre public et que vous ne pourrez en aucun cas modifier :
- Règle de la solidarité des dettes
- Obligation de vie commune
A savoir : vous pouvez vous signer votre PACS directement en Mairie ou chez votre Notaire. La Mairie vous permets de vous pacser au plus vite en prenant dès maintenant un rendez-vous. Vous pouvez aussi remplir un dossier de pré-demande en ligne.